Décret n°94-1081 du 15 décembre 1994 modifiant le décret n° 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage,