Décret n°94-1122 du 23 décembre 1994 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société anonyme Banque Hervet
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 décembre 1994 |
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Dernière modification : | 24 décembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;
Vu l'article 10 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (Dépenses civiles de reconstruction et d'équipement - Opérations nouvelles) ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière de 29 257 029 F au capital de la société anonyme Banque Hervet, soit 3 p. 100 du capital.
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.