Article 25 du Décret n°95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociauxAbrogé

Aux 1° et 3° de l'article R. 712-16 du code de la santé publique, et aux articles 2 et 3 du décret susvisé du 23 mai 1978, la référence à l'article 22 du décret n° 76-838 du 25 août 1976 est remplacée par la référence à l'article 3 du présent décret.