Décret n°95-79 du 23 janvier 1995
Article 12 du Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisationAbrogé
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Version25/01/1995
Entrée en vigueur le 25 janvier 1995
Des arrêtés du ministre de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernés fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature et à la forme du marquage, aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.
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