Décret n°96-1127 du 23 décembre 1996 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 décembre 1996 |
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Dernière modification : | 24 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 16 décembre 1996,
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot.
Alain Juppé.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot.