Décret n°95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile

Sur le décret

Entrée en vigueur :	7 mai 1995
Dernière modification :	7 mai 1995
Code visé :	Code de l'aviation civile

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 8 SS, du 18 novembre 1996, 152973, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 95-604 et l'arrêté du 6 mai 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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En vertu de l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile, le présent décret n'est pas applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.