Décret n°95-343 du 27 mars 1995

Article 1 du Décret n°95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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