Décret n°97-770 du 24 juillet 1997 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 juillet 1997
Dernière modification : 31 juillet 1997

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Décisions17


1Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2009, 301494, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2009, n° 0603959

Rejet — 

[…] Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Grenoble, 22 juin 2010, n° 0600798

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale modifié ; Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de la mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ;

 

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Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Article 1
Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 1er décembre 1995.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine