Décret n°97-770 du 24 juillet 1997
Article 2 du Décret n°97-770 du 24 juillet 1997 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993
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Version31/07/1997
Entrée en vigueur le 31 juillet 1997
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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