Décret n°95-385 du 10 avril 1995
Article 1 du Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1995
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).
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