Décret n°95-385 du 10 avril 1995
Article 4 du Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle
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Version13/04/1995
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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