Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle

Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 avril 1995
Dernière modification :	13 avril 1995

Commentaires • 3

1. La preuve de l’anteriorite du droit d’auteur

www.murielle-cahen.fr · 17 janvier 2022

Le régime du dépôt légal est organisé par la loi 92-546 du 20.6.92 et le décret 93-1429 du 31.12.93. Il est applicable aux documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition et de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public.

2. La preuve de l'antériorité du droit d'auteur

www.murielle-cahen.fr · 13 janvier 2015

Le régime du dépôt légal est organisé par la loi 92-546 du 20.6.92 et le décret 93-1429 du 31.12.93. Il est applicable aux documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédia, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition et de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public.

3. La preuve de l'anteriorite du droit d'auteur

www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

Le régime du dépôt légal est organisé par la loi 92-546 du 20.6.92 et le décret 93-1429 du 31.12.93. Il est applicable aux documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédia, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition et de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public.

Décisions • 7

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 2 juillet 2015, n° 14/04472

—

[…] R.717-4 et R.717-5 du code de la propriété intellectuelle, 699 et 700 du code de procédure civile, de la directive 2008/95/CEE du 22 octobre 2008, du décret n°95-385 du 10 avril 1995 et du décret n°2004-199 du 25 février 2004, de : DECLARER la société ARAB BEVERAGES ESTABLISHMENT recevable en ses demandes ; DECLARER la société CAPRI SUN AG mal fondée en sa demande reconventionnelle en contrefaçon ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2007, 07-80.976, Inédit

Irrecevabilité —

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2007

Rejet —

[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et saisies au siège social, dans l'établissement principal et dans les véhicules de la Sarl Maison Yvonnick Debray afin de rechercher et constater le délit de présomption d'importation en contrebande de marchandises contrefaites, […]

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 12 juillet 1994 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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