Décret n°95-408 du 18 avril 1995
Article 1 du Décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique
Entrée en vigueur le
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[…] II -1°); […] Et attendu que la seule constatation qu'une décision pénale, actuellement définitive, soit intervenue à l'encontre du défendeur en date du 24 avril 2003 en répression de la contravention « d'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité professionnelle (et) bruits de voisinage »” visée par l'article 1 er du décret n° 95- 408 du 18 avril 1995, est à elle seule insuffisante à caractériser un manquement fautif aux dispositions issues des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application en date du 17 mars 1967 dès lors que l'action dérivant de ces textes procède de causes juridiques distinctes, […]
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 22 juin 2004, n° 03/07987
[…] Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1311-1 et suivants et R 1336-6 et suivants ; […] Attendu qu'il ressort des conclusions du rapport d'expertise déposées par M. G le 14 novembre 2001 ( pages 11-12 ), que les mesures acoustiques pratiquées le 11 septembre dans le logement de M. et M me A B ont révélé des émergences phoniques supérieures au seuil défini comme perturbateur par le tableau visé à l'article 1 er du décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique ; qu'il en résulte que ces dispositions réglementaires doivent être regardées comme ayant été méconnues par l'exploitant du garage CECOTEAU ;
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