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Décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique

Décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publiqueAbrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 avril 1995
Dernière modification : 19 avril 1995
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires • 18

www.ahavocats.fr · 18 décembre 2020

Le dernier rapport d'expertise en date conclut que l'ouvrage est bien conforme aux normes acoustiques fixées par le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 mais pas à celles du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998. Etant précisé que ce dernier décret est entré en vigueur quelques semaines après le début d'exécution des travaux.

 
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2020

Ce second rapport, rendu le 27 avril 2014, indiquait – comme le premier du reste – que, si l'ouvrage était conforme aux normes acoustiques fixées par le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, il ne l'était pas à celles, plus contraignantes, du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse, entré en vigueur

 
coussyavocats.com · 3 juin 2014

Le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 détermine en son article R. 48-4 les valeurs admises de l'émergence et les modalités de calcul de celles-ci. […] Arrêt de l'activité Délai = 15 jours Dommages et intérêts pour préjudice = 10000 EUR Période = allant de la date d'entrée en vigueur du décret de 1995 jusqu'au prononcé du jugement, soit 9 ans

 
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Décisions • 127

1. Cour d'appel de Bordeaux, 20 janvier 2009, n° 07/04996

Infirmation — 

[…] L'étude d'impact des nuisances sonores avait été confiée au BET SYNESTHESIE ACOUSTIQUE qui avait établi un rapport daté du 6 septembre 2005 dans lequel elle exposait que, pour être en conformité vis-à-vis des décrets 98-1143 du 15 décembre 1998 et 95-408 du 18 avril 1995, l'exploitant devrait installer et sceller un limiteur acoustique conforme à la réglementation, réglé selon certaines mesures précisées en conclusion de ce rapport.

 
2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 28 septembre 2005, n° 04/07342

— 

[…] page 12: “il faut observer tout d'abord que l'immeuble étant antérieur à 1970, aucune réglementation acoustique relative aux immeubles d'habitation ne lui est applicable . Mais les dispositions du décret 95-408 relatives aux bruits de voisinage sont applicables et, d'une façon plus générale, il convient de déterminer si les bruits en provenance du restaurant du rez-de-chaussée perçus chez MM I dépassent ou non les inconvénients normaux de voisinage et sont générateurs de gêne.

 
3. Tribunal administratif d'Orléans, 20 septembre 2012, n° 1104602

Rejet — 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures des transports terrestres ainsi que l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ; Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2012 :

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'environnement, du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1, L. 2 et L. 48 ;

Vu le code des communes ;

Vu le code du travail ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15 septembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage est abrogé.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48