Décret n°95-591 du 6 mai 1995
Article 3 du Décret n°95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1995
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Version07/08/1996
Entrée en vigueur le 7 août 1996
Modifié par : Décret 96-690 1996-08-07 art. 1 art. 4 JORF 7 août 1996
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural.
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L'article 3 du décret n° 95-591 du 6 mai 1995 détermine le champ de compétence de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il dispose que l'observatoire est « compétent pour les établissements scolaires, du premier et du second degré, publics et privés, sous contrat ». Les établissements d'enseignement français à l'étranger relèvent donc de la compétence de cet organisme. Cependant, il constate que le rapport annuel 2010 ne comprend aucune donnée concernant ces établissements.
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