Article 16 du Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de ParisAbrogé

Dans le cadre de la délégation qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le comité de gestion, la commission permanente, le directeur de section ainsi que le responsable d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 attribuent les prestations d'aide sociale facultative en espèces ou en nature.