Décret n°95-563 du 6 mai 1995

Article 23 du Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de ParisAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/1995

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R123-61 (V)

Entrée en vigueur le 7 mai 1995

Les directeurs de section d'arrondissement ou les responsables des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11 peuvent, par délégation du maire de Paris, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue par l'article 134 du code de la famille et de l'aide sociale.

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Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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