Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Article 79 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 3
Sous réserve de dispositions particulières prises par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères et du ministre chargé des douanes, les procédures de transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne définies par le présent titre dispensent de l'application de la procédure d'autorisation de transfert de produits liés à la défense mentionnée à l'article L. 2335-9 du code de la défense lorsqu'elles concernent des armes et les éléments d'arme mentionnés aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie acquis à titre personnel, ou appartenant à la 4e catégorie, ou mentionnés au paragraphe 2 du II de la 5e catégorie, ainsi que des munitions ou éléments de munition de ces armes.
Commentaires • 2
En effet, non seulement le texte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ne permet pas aux Français de pouvoir bénéficier des dérogations des articles 73 et 79, mais encore, le document des douanes portant dérogation temporaire à l'importation pour les commémorations du 65e anniversaire des débarquements et de la libération ayant lieu en France ne concerne que les citoyens européens et non les citoyens français qui ne peuvent toujours pas se rendre aux différentes manifestations culturelles qui ont lieu régulièrement au sein de l'Union européenne (Grande-Bretagne, Belgique, […]
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En effet, non seulement le texte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ne permet pas aux Français de pouvoir bénéficier des dérogations des articles 73 et 79, mais encore, le document des douanes portant dérogation temporaire à l'importation pour les commémorations du 65ème anniversaire des débarquements et de la Libération ayant lieu en France ne concerne que les citoyens européens et non les citoyens français qui ne peuvent toujours pas se rendre aux différentes manifestations culturelles qui ont lieu régulièrement au sein de l'Union européenne (Grande Bretagne, Belgique, […]
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