Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Article 71-10 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsAbrogé
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Version08/04/2011
Entrée en vigueur le 8 avril 2011
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