Décret n°95-1065 du 29 septembre 1995 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), notamment l'article 60 ;


Vu la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), notamment l'article 59 ;

Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), notamment l'article 38 ;

Vu le décret n° 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans ses réunions des 9 mars et 16 novembre 1993 et du 22 novembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,