Décret n°95-1065 du 29 septembre 1995
Article 2 du Décret n°95-1065 du 29 septembre 1995 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Version01/10/1995
Entrée en vigueur le 1 octobre 1995
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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