Décret n°95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 1995 |
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| Dernière modification : | 22 juillet 2023 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'article R. 117 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur ;
Vu l'article 39 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
La médaille commémorative française est destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991.
Les personnes civiles sont celles mises à la disposition de l'autorité militaire ou prenant part, en raison de leur fonction ou de leur emploi, aux missions concernées. Les décisions d'attribution sont faites par le ministre de la défense sur proposition des ministres dont ces personnes relèvent.
Cette décoration peut être décernée, à titre exceptionnel, à des personnels militaires ou civils relevant du ministère de la défense pour leur contribution remarquable à la préparation ou au soutien des missions mentionnées au premier alinéa du présent article, en dehors des théâtres de conflits ou des théâtres d'opérations extérieurs. Les décisions d'attribution sont faites par le ministre de la défense sur la proposition motivée des autorités militaires ou assimilées dont ces personnels militaires ou civils relèvent.
a) Les théâtres d'opérations au titre desquels les missions ouvrent droit à la médaille commémorative française avec l'agrafe correspondante ;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ;
c) La durée minimale de séjour exigée sur chaque théâtre d'opérations.
L'article 2 du décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française précise que cette décoration est destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991. Dans ces conditions, les militaires engagés dans l'opération MIRMILLON ne peuvent obtenir la médaille commémorative française avec agrafe « Libye ».