Décret n°95-869 du 2 août 1995
Article 1 du Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor publicAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1995
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Version01/03/2007
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 2 () JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Les personnels de la catégorie A du Trésor public autres que les trésoriers-payeurs généraux constituent un corps de fonctionnaires répartis entre les grades, classes et échelons énumérés ci-dessous :
Directeur départemental du Trésor public : cinq échelons ;
Inspecteur principal du Trésor public :
2e classe : sept échelons ;
1re classe : trois échelons ;
Receveur des finances de 1re catégorie : un échelon ;
Receveur des finances : un échelon ;
Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie : un échelon ;
Trésorier principal du Trésor public : un échelon ;
Receveur-percepteur du Trésor public : deux échelons ;
Inspecteur du Trésor public : douze échelons :
Directeur départemental du Trésor public : cinq échelons ;
Inspecteur principal du Trésor public :
2e classe : sept échelons ;
1re classe : trois échelons ;
Receveur des finances de 1re catégorie : un échelon ;
Receveur des finances : un échelon ;
Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie : un échelon ;
Trésorier principal du Trésor public : un échelon ;
Receveur-percepteur du Trésor public : deux échelons ;
Inspecteur du Trésor public : douze échelons :
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