Décret n°95-869 du 2 août 1995
Article 12 du Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1995
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, après avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor, les modalités de déroulement de ces formations.
L'affectation des inspecteurs stagiaires en formation est prononcée par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé : « Les inspecteurs stagiaires du trésor public suivent, d'une part, une formation théorique d'une durée de douze mois à l'Ecole nationale du trésor public à la fin de laquelle un classement par ordre de mérite est établi, d'autre part, une formation d'une durée de six mois dans les services déconcentrés du Trésor. […]
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2. Tribunal administratif de Besançon, 24 novembre 2011, n° 1001729
[…] — le refus de détachement opposé à M Y était justifié, l'intéressé n'ayant pas encore achevé sa formation statutaire qui comprend six mois de stages pratiques après un stage théorique d'une durée de douze mois, aux termes de l'article 12 du décret no 95-869 du 2 août 1995 ;
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