Article 12 du Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

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Version01/08/1995
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Version01/03/2007

Entrée en vigueur le 1 août 1995

Les inspecteurs stagiaires du Trésor public suivent, d'une part, une formation théorique d'une durée de douze mois à l'Ecole nationale du Trésor public à la fin de laquelle un classement par ordre de mérite est établi, d'autre part, une formation pratique d'une durée de six mois dans les services déconcentrés du Trésor.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, après avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor, les modalités de déroulement de ces formations.
L'affectation des inspecteurs stagiaires en formation est prononcée par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Entrée en vigueur le 1 août 1995
Sortie de vigueur le 1 mars 2007
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Décisions2


1Tribunal administratif de Versailles, 7 janvier 2008, n° 0601329
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé : « Les inspecteurs stagiaires du trésor public suivent, d'une part, une formation théorique d'une durée de douze mois à l'Ecole nationale du trésor public à la fin de laquelle un classement par ordre de mérite est établi, d'autre part, une formation d'une durée de six mois dans les services déconcentrés du Trésor. […]

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2Tribunal administratif de Besançon, 24 novembre 2011, n° 1001729
Rejet

[…] — le refus de détachement opposé à M Y était justifié, l'intéressé n'ayant pas encore achevé sa formation statutaire qui comprend six mois de stages pratiques après un stage théorique d'une durée de douze mois, aux termes de l'article 12 du décret no 95-869 du 2 août 1995 ;

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