Décret n°95-825 du 30 juin 1995
Article 22 du Décret n°95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1995
Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Pour l'exercice 1995, l'indice de variation des salaires, mentionné au b de l'article R. 426-5, est fixé à 28,522.
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