Décret n°97-831 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 septembre 1997
Dernière modification : 11 septembre 1997
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaire1


1Logement : Aides Et Prêts - Allocations De Logement - Conjoints Hébergés En Maison De Retraite
M. Gaymard Hervé · Questions parlementaires · 4 décembre 2000

Il est précisé que le décret n° 97-831 du 10 septembre 1997 a augmenté de plus de 50 % le montant du loyer plafond applicable aux couples de personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou de personnes infirmes qui occupent la même chambre et qui résident dans un ensemble doté de services collectifs, ce qui a eu pour conséquence d'augmenter de manière sensible l'aide au logement versée.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 et 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juillet 1997 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 29 juillet 1997,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes