Décret n°97-831 du 10 septembre 1997
Article 1 du Décret n°97-831 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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