Décret n°95-949 du 25 août 1995
Article 1 du Décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 4
Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 mai 2017, 15PA03021, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) de rejeter la requête ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article 1 er du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité, qui est applicable au présent litige, les lits superposés doivent être équipés de barrières de sécurité dans le respect des normes dites « NF » qu'il rend obligatoires ; qu'il est constant que le lit occupé par G… C… n'était pas équipé d'une telle barrière et que ce défaut est à l'origine de son accident ; […]
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