Décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités

Infirmation partielle — 

[…] Le lit en hauteur litigieux de l'espèce n'est d'ailleurs pas conforme aux prescriptions du décret numéro 95-949 du 25 août 1995 -qui s'imposent non seulement au fabricant mais aussi à 'toute personne mettant de tels lits à disposition à titre gratuit ou onéreux' et donc au loueur- en ce qu'il recelait des dangers potentiels manifestes susceptibles de générer des dommages physiques prévisibles.

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[…] Attendu que la société ARENE base son argumentation d'une part sur l'article 873 du code de procédure civile et d'autre part sur les dispositions du décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités ;

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[…] « Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu le décret n°95-949 du 25 août 1995, Vu l'article L 121-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Faire interdiction à la société Romina de commercialiser, sous quelque forme que ce soit, en gros ou en détail, à titre onéreux ou gratuit, les produits suivants […] 2° lit ZOE (modèle ARENE Trio) 3° lit ALICE (modèle ARENE FRED)