Décret n°95-1080 du 4 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics qui y sont rattachés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 7 octobre 1995 |
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Dernière modification : | 7 octobre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-753 du 3 octobre 1966 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre ;
Vu le décret n° 85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements qui y sont rattachés ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
JACQUES BARROT
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
ÉRIC RAOULT
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
JACQUES BARROT
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
ÉRIC RAOULT
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI