Décret n°97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, en vertu de l'article 1er du décret n° 97-853 du 16 septembre 1997 relatif au livret de famille modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974, le livret de famille d'époux du ou des adoptants comporte désormais l'extrait d'acte de naissance de l'enfant adopté en la forme simple, même lorsque la filiation d'origine de celui-ci est connue.

En effet, bien que le décret du 16 septembre 1997 prévoie « l'inscription sur le livret de famille des époux ou de l'adoptant de tous enfants adoptés en la forme simple, même si la filiation d'origine est établie », […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 97-853 du 16 septembre 1997 relatif au livret de famille modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974, le livret de famille d'époux des parents adoptants ou celui de l'adoptant comporte désormais l'extrait d'acte de naissance de l'enfant adopté en la forme simple, même lorsque la filiation d'origine de celui-ci est connue.

Toutefois, l'article 3 du décret n° 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille prévoit que l'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille à titre de mention administrative, à la demande des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte. Cette mention peut être apposée tant sur le livret de parents naturels que sur le livret d'époux.