Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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