Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 1995 |
| Code visé : | Code général des impôts annexe I, CGIANI. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code général des impôts, notamment son article 543 ;
Vu les articles 204 à 211 de l'annexe I au code général des impôts ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,