Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995
Article 3 du Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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