Décret n°97-1156 du 16 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;

Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

Vu le décret n° 96-1191 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 au budget des charges communes ;

Vu la délibération du 25 avril 1997 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate que, à l'occasion du dépôt des comptes du " Mouvement pour la France " dans les formes prévues par les dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée, ce parti remplit les conditions énumérées à l'article 9-I de la même loi ;

Vu la lettre en date du 29 avril 1997 du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques adressée au Premier ministre ;

Considérant que le " Mouvement pour la France " satisfait aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article 9-I de la loi du 11 mars 1988 susvisée,