Décret n°97-1156 du 16 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1156 du 16 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1997
Entrée en vigueur le 18 décembre 1997
Le " Mouvement pour la France " doit faire connaître au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
(1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
(1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
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