Article 1 du Décret n°98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2e partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes

[…] 1°/ que le droit pour les transporteurs aériens de pratiquer librement l'auto-assistance en escale n'a été légalement consacré qu'à compter du 1 er janvier 1998 ; qu'avant cette date, le gestionnaire pouvait refuser à un transporteur la possibilité de s'auto-assister, sauf à ce que ce dernier démontre que cette décision procédait de la mauvaise foi ou d'un abus de droit de son cocontractant ; […] d'accorder à la société Kyrnair le droit de s'auto-assister, les juges du fond, qui n'ont pas caractérisé la mauvaise foi ou l'abus de droit de la CCI, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 1 er du décret n° 98-7 du 5 janvier 1998 ;