Décret n°95-1245 du 22 novembre 1995
Article 2 du Décret n°95-1245 du 22 novembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juillet 1995
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/1995
Entrée en vigueur le 29 novembre 1995
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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