Décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane)
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle des Nouragues (Guyane), l'accord du ministère chargé des domaines et de celui affectataire des terrains, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, l'avis du préfet, les accords et les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 mai 1993,
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle.
Est classé en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des Nouragues " (Guyane), un territoire situé sur les communes de Regina et de Roura, dont la délimitation est précisée ci-après et reportée sur la carte I.G.N. au 1/50 000 annexée au présent décret et qui peut être consultée à la préfecture de la Guyane.
Le point de départ de ce périmètre démarre au point n° 1 sur la rive gauche de l'Arataye, c'est-à-dire à la pointe Nord de la dernière boucle, avant le confluent avec la rivière Approuague. Les points suivants numérotés de 2 à 30 correspondent à des emplacements identifiables sur carte par leurs positions topographiques remarquables (confluent, source, crête, sommet). Dans le descriptif qui suit, la distance (en ligne droite) et l'azimut (par rapport au Nord géographique) entre chacun de ces points sont indiqués dans l'ordre croissant des numéros ; ils ont été repérés sur la carte au 1/50 000 publiée par l'I.G.N. en 1976 :
A partir du point n° 1 (pointe Nord de la dernière boucle de l'Arataye, avant le confluent avec l'Approuague, sur la rive gauche, côté Nord), rejoindre le point n° 2 sur la ligne de partage des eaux de deux petites criques venant du Nord-Ouest et se jetant dans l'Arataye (305°, à 2 km du point n° 1) ;
Suivre vers le Nord la ligne de crête jusqu'au point n° 3 (355°, à 3 km du point n° 2) ;
Suivre vers le Nord - Est la ligne de crête jusqu'au point n° 4 (46°, à 1 km du point n° 3) ;
Traverser la branche Sud de la crique Cariacou et remonter sur un plateau jusqu'au point n° 5 (0°, à 1,7 km du point n° 4) ;
Traverser la branche Nord de la crique Cariacou et remonter vers le point culminant, puis sur la ligne de crête, jusqu'au point n° 6 (50°, à 1,5 km du point n° 5) ;
Traverser la branche Sud de la crique Benoit jusqu'au point culminant n° 7 (352°, à 1,5 km du point n° 6) ;
Traverser la branche Nord de la crique Benoit et remonter sur le point culminant n° 8 (351°, à 1,2 km du point n° 7) ;
Suivre la ligne de crête vers le Nord jusqu'au point n° 9 (352°, à 2,8 km du point n° 8) ;
Rejoindre en ligne droite le point n° 10 situé sur la ligne de partage des eaux de la crique Ipoucin à l'Est et de la rivière Blanc à l'Ouest (356°, à 4 km du point n° 9) ;
Suivre vers le Nord - Nord-Est la ligne de partage des eaux jusqu'au point n° 11 situé entre la source de l'une des branches de la rivière Blanc et la source de l'une des branches de la crique Ipoucin (23°, à 2,3 km du point n° 10) ;
Rejoindre la source de la branche de la crique Blanc au point n° 12 (356°, à 0,3 km du point n° 11) ;
Descendre cette branche puis la crique Blanc jusqu'à son confluent avec la crique Mazin au point n° 13 (289°, à 9,2 km du point n° 12) ;
Descendre la crique Mazin jusqu'à son confluent avec la crique Brodel au point n° 14 (342°, à 6,7 km du point n° 13) ;
Remonter la crique Brodel jusqu'à son confluent avec la crique Blanche au point n° 15 (238°, à 5,6 km du point n° 14) ;
Remonter la crique Brodel vers l'Ouest jusqu'à un confluent au point n° 16 (255°, à 8,1 km du point n° 15) ;
Remonter la branche Ouest - Sud-Ouest jusqu'à sa source au point n° 17 (256°, à 5,5 km du point n° 16) ;
Rejoindre la ligne de partage des eaux des bassins de la Comté et du Sinnamary au point n° 18 (223°, à 0,2 km du point n° 17) ;
Suivre la ligne de partage des eaux jusqu'à la rencontre d'une deuxième ligne partageant les bassins de la Comté et de l'Arataye au point n° 19 (229°, à 3,1 km du point n° 18) ;
Suivre la ligne de partage des eaux des bassins Arataye et Sinnamary en direction Sud-Ouest, en passant à proximité des lieudits Rubis, Irène, Yolande et Village X, jusqu'à une hauteur au point n° 20 (217°, à 19,3 km du point n° 19), d'où divergent les criques Guillaume vers l'Est - Nord-Est, Porotaï vers l'Est-Sud-Est et une branche de la crique Anicet vers le Nord-Ouest ;
Rejoindre la source d'une branche de la crique Porotaï au point n° 21 (136°, à 1,5 km du point n° 20) ;
Descendre la crique Porotaï jusqu'à son confluent avec la crique Arataye au point n° 22 (115°, à 15,5 km du point n° 21) ;
Remonter l'Arataye sur sa rive gauche jusqu'à un affluent arrivant sur sa rive droite au point n° 23 (211°, à 2 km du point n° 22) ;
Remonter cet affluent jusqu'à sa source au point n° 24 (157°, à 9,3 km du point n° 23) ;
Rejoindre le point n° 25 (126°, à 2,8 km du point n° 24) après avoir passé la ligne de partage des eaux entre la crique Alina et la crique Kalaweli ;
Rejoindre le point n° 26 (90°, à 2,2 km du point n° 25) ;
Rejoindre le point n° 27 (33°, à 3,6 km du point n° 26), ce qui fait passer la limite à 2 km au Sud-Est du Pic du Croissant ;
Suivre la ligne de partage des eaux entre la crique Sable au Nord et la crique Kalaweli au Sud au point n° 28 (50°, à 13,8 km du point n° 27) ;
Descendre une crique dans la direction Ouest-Est jusqu'au point n° 29 situé sur le coude de cette crique (69°, à 5 km du point n° 28), à l'emplacement où elle se dirige vers le Nord ;
Rejoindre, en ligne droite, le confluent de l'Arataye et du fleuve Aprouague (rive droite de l'Arataye) au point n° 30, au lieudit Arataye (75°, à 4,8 km du point n° 29) ;
Traverser la rivière Arataye à son embouchure et remonter sa rive gauche jusqu'au point n° 1 (345°, à 3,4 km du point n° 30).
La superficie totale de la réserve naturelle est d'environ 100 000 hectares.
La réserve comporte une station scientifique actuellement gérée par le C.N.R.S. pour l'étude de l'écosystème forestier. La zone de recherche est située entre le saut Pararé et l'inselberg des Nouragues.
Elle est matérialisée de la façon suivante :
1° Par le tracé des layons existants ;
2° Par un périmètre s'appuyant, d'une part, sur la rive gauche de l'Arataye, entre les deux points de coordonnée 4° 1' 56'' N - 52° 38' W et 4° 1' 54'' N - 52° 42° N et, d'autre part, deux points situés vers le Nord, aux coordonnées 4° 7' N - 52° 38' W et 4° 7' N - 52° 42' W (en pointillé sur la carte annexée au décret).
La zone destinée à l'accueil du public est située sur la rive droite de la rivière Arataye, entre son embouchure avec l'Aprouague (point n° 30), le point n° 29 et la crique qui passe par le point n° 29 et se jette dans l'Arataye (ligne en tireté).
Le point de départ de ce périmètre démarre au point n° 1 sur la rive gauche de l'Arataye, c'est-à-dire à la pointe Nord de la dernière boucle, avant le confluent avec la rivière Approuague. Les points suivants numérotés de 2 à 30 correspondent à des emplacements identifiables sur carte par leurs positions topographiques remarquables (confluent, source, crête, sommet). Dans le descriptif qui suit, la distance (en ligne droite) et l'azimut (par rapport au Nord géographique) entre chacun de ces points sont indiqués dans l'ordre croissant des numéros ; ils ont été repérés sur la carte au 1/50 000 publiée par l'I.G.N. en 1976 :
A partir du point n° 1 (pointe Nord de la dernière boucle de l'Arataye, avant le confluent avec l'Approuague, sur la rive gauche, côté Nord), rejoindre le point n° 2 sur la ligne de partage des eaux de deux petites criques venant du Nord-Ouest et se jetant dans l'Arataye (305°, à 2 km du point n° 1) ;
Suivre vers le Nord la ligne de crête jusqu'au point n° 3 (355°, à 3 km du point n° 2) ;
Suivre vers le Nord - Est la ligne de crête jusqu'au point n° 4 (46°, à 1 km du point n° 3) ;
Traverser la branche Sud de la crique Cariacou et remonter sur un plateau jusqu'au point n° 5 (0°, à 1,7 km du point n° 4) ;
Traverser la branche Nord de la crique Cariacou et remonter vers le point culminant, puis sur la ligne de crête, jusqu'au point n° 6 (50°, à 1,5 km du point n° 5) ;
Traverser la branche Sud de la crique Benoit jusqu'au point culminant n° 7 (352°, à 1,5 km du point n° 6) ;
Traverser la branche Nord de la crique Benoit et remonter sur le point culminant n° 8 (351°, à 1,2 km du point n° 7) ;
Suivre la ligne de crête vers le Nord jusqu'au point n° 9 (352°, à 2,8 km du point n° 8) ;
Rejoindre en ligne droite le point n° 10 situé sur la ligne de partage des eaux de la crique Ipoucin à l'Est et de la rivière Blanc à l'Ouest (356°, à 4 km du point n° 9) ;
Suivre vers le Nord - Nord-Est la ligne de partage des eaux jusqu'au point n° 11 situé entre la source de l'une des branches de la rivière Blanc et la source de l'une des branches de la crique Ipoucin (23°, à 2,3 km du point n° 10) ;
Rejoindre la source de la branche de la crique Blanc au point n° 12 (356°, à 0,3 km du point n° 11) ;
Descendre cette branche puis la crique Blanc jusqu'à son confluent avec la crique Mazin au point n° 13 (289°, à 9,2 km du point n° 12) ;
Descendre la crique Mazin jusqu'à son confluent avec la crique Brodel au point n° 14 (342°, à 6,7 km du point n° 13) ;
Remonter la crique Brodel jusqu'à son confluent avec la crique Blanche au point n° 15 (238°, à 5,6 km du point n° 14) ;
Remonter la crique Brodel vers l'Ouest jusqu'à un confluent au point n° 16 (255°, à 8,1 km du point n° 15) ;
Remonter la branche Ouest - Sud-Ouest jusqu'à sa source au point n° 17 (256°, à 5,5 km du point n° 16) ;
Rejoindre la ligne de partage des eaux des bassins de la Comté et du Sinnamary au point n° 18 (223°, à 0,2 km du point n° 17) ;
Suivre la ligne de partage des eaux jusqu'à la rencontre d'une deuxième ligne partageant les bassins de la Comté et de l'Arataye au point n° 19 (229°, à 3,1 km du point n° 18) ;
Suivre la ligne de partage des eaux des bassins Arataye et Sinnamary en direction Sud-Ouest, en passant à proximité des lieudits Rubis, Irène, Yolande et Village X, jusqu'à une hauteur au point n° 20 (217°, à 19,3 km du point n° 19), d'où divergent les criques Guillaume vers l'Est - Nord-Est, Porotaï vers l'Est-Sud-Est et une branche de la crique Anicet vers le Nord-Ouest ;
Rejoindre la source d'une branche de la crique Porotaï au point n° 21 (136°, à 1,5 km du point n° 20) ;
Descendre la crique Porotaï jusqu'à son confluent avec la crique Arataye au point n° 22 (115°, à 15,5 km du point n° 21) ;
Remonter l'Arataye sur sa rive gauche jusqu'à un affluent arrivant sur sa rive droite au point n° 23 (211°, à 2 km du point n° 22) ;
Remonter cet affluent jusqu'à sa source au point n° 24 (157°, à 9,3 km du point n° 23) ;
Rejoindre le point n° 25 (126°, à 2,8 km du point n° 24) après avoir passé la ligne de partage des eaux entre la crique Alina et la crique Kalaweli ;
Rejoindre le point n° 26 (90°, à 2,2 km du point n° 25) ;
Rejoindre le point n° 27 (33°, à 3,6 km du point n° 26), ce qui fait passer la limite à 2 km au Sud-Est du Pic du Croissant ;
Suivre la ligne de partage des eaux entre la crique Sable au Nord et la crique Kalaweli au Sud au point n° 28 (50°, à 13,8 km du point n° 27) ;
Descendre une crique dans la direction Ouest-Est jusqu'au point n° 29 situé sur le coude de cette crique (69°, à 5 km du point n° 28), à l'emplacement où elle se dirige vers le Nord ;
Rejoindre, en ligne droite, le confluent de l'Arataye et du fleuve Aprouague (rive droite de l'Arataye) au point n° 30, au lieudit Arataye (75°, à 4,8 km du point n° 29) ;
Traverser la rivière Arataye à son embouchure et remonter sa rive gauche jusqu'au point n° 1 (345°, à 3,4 km du point n° 30).
La superficie totale de la réserve naturelle est d'environ 100 000 hectares.
La réserve comporte une station scientifique actuellement gérée par le C.N.R.S. pour l'étude de l'écosystème forestier. La zone de recherche est située entre le saut Pararé et l'inselberg des Nouragues.
Elle est matérialisée de la façon suivante :
1° Par le tracé des layons existants ;
2° Par un périmètre s'appuyant, d'une part, sur la rive gauche de l'Arataye, entre les deux points de coordonnée 4° 1' 56'' N - 52° 38' W et 4° 1' 54'' N - 52° 42° N et, d'autre part, deux points situés vers le Nord, aux coordonnées 4° 7' N - 52° 38' W et 4° 7' N - 52° 42' W (en pointillé sur la carte annexée au décret).
La zone destinée à l'accueil du public est située sur la rive droite de la rivière Arataye, entre son embouchure avec l'Aprouague (point n° 30), le point n° 29 et la crique qui passe par le point n° 29 et se jette dans l'Arataye (ligne en tireté).
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
1° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
2° Des représentants d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés ;
3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
1° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
2° Des représentants d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés ;
3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.