Décret n°95-1306 du 20 décembre 1995
Article 2 du Décret n°95-1306 du 20 décembre 1995 autorisant le Crédit lyonnais S.A. à faire procéder au transfert au secteur privé du Crédit lyonnais Bank Nederland N.V., filiale du Crédit lyonnais Benelux B.V.
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Version21/12/1995
Entrée en vigueur le 21 décembre 1995
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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