Décret n°95-1202 du 6 novembre 1995
Article 2 du Décret n°95-1202 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de soutien familial dans les départements d'outre-mer (troisième partie : Décrets)
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/1995
Entrée en vigueur le 11 novembre 1995
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations échues à compter du mois de septembre 1995.
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