Décret n°95-1207 du 6 novembre 1995
Article 2 du Décret n°95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/1995
Entrée en vigueur le 14 novembre 1995
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.
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