Article 5 du Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Dès à présent, il est rappelé que l'article 5 du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 adaptant l'article 8 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, prévoit que pour les grandes villes divisées en arrondissements ou comprenant plusieurs bureaux d'état civil correspondant à des divisions administratives, les officiers de l'état civil de chacun de ces arrondissements ou bureaux sont habilités à délivrer des copies et extraits des actes dressés ou transcrits dans l'ensemble de la commune.