Article 7 du Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 relatif aux actes d'état civil. […] de fait, fournir ces renseignements et se voient par conséquent refuser la délivrance des documents souhaités. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu des articles 6 et 7 du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962, les copies intégrales et les extraits avec filiation d'acte de naissance et de mariage ne sont délivrés que si le requérant indique les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne.