Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995

Article 1 du Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Chronologie des versions de l'article

Version29/10/1995

Entrée en vigueur le 29 octobre 1995

Les opérations collectives mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont destinées à favoriser le maintien et l'adaptation du commerce et de l'artisanat afin de préserver l'animation commerciale dans des secteurs géographiques ou professionnels et la desserte de proximité propice à la vie sociale.
Les opérations de transmission et de restructuration sont destinées aux entreprises commerciales et artisanales réalisant des chiffres d'affaires annuels inférieurs à des montants fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

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1. CJCE, n° C-266/04, Arrêt de la Cour, Nazairdis SAS, devenue Distribution Casino France SAS et autres contre Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance…

[…] 15 L'article 2 du décret nº 95-1140, du 27 octobre 1995, relatif à l'affectation du produit de la [TACA] (JORF 29 octobre 1995, p. 15808), prévoit qu'une partie de l'excédent du produit de la TACA alimente un compte spécial du Fisac. […] L'activité exercée par les caisses concernées ne constituant pas une activité économique (arrêt du 16 mars 2004, AOK-Bundesverband e.a., C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, Rec. p. I-2493, point 47), le financement de cette activité ne relève pas de l'article 87, paragraphe 1, CE.

1. aides accordées par les États·
Mesures financées par une taxe prétendument illégale·
Exclusion sauf pour les taxes finançant une aide·
Exclusion 3. aides accordées par les États·
Procédure de contrôle des aides·
Aides accordées par les États·
Dispositions du traité·
Communauté européenne·
Champ d'application·
Projets d'aides

2. CJCE, n° C-266/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nazairdis SAS, devenue Distribution Casino France SAS et autres contre Caisse nationale de…

[…] 1. L'indemnité de départ […] 11. L'article 2 du décret n° 95-1140, du 27 octobre 1995, relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (6) prévoit qu'une partie de l'excédent du produit de la TACA alimente un compte spécial du Fisac. […] 23 – Arrêt AEM et AEM Torino (précité à la note 21, point 39). Voir, également, arrêts du 26 septembre 2002, Espagne/Commission (C-351/98, Rec. p. I-8031, point 42), et du 29 avril 2004, Pays-Bas/Commission (C-159/01, Rec. p. I-4461, point 42).

Aides accordées par les États·
Concurrence·
Aide·
Affectation·
Commerçant·
Artisan·
Commission·
Assurance vieillesse·
Exonérations·
Financement

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