Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995
Article 2 du Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 1995
Ces ressources alimentent un compte spécial de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, intitulé Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (F.I.S.A.C.), qui assure le versement d'aides financières pour la mise en oeuvre des opérations définies à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
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[…] 15 L'article 2 du décret nº 95-1140, du 27 octobre 1995, relatif à l'affectation du produit de la [TACA] (JORF 29 octobre 1995, p. 15808), prévoit qu'une partie de l'excédent du produit de la TACA alimente un compte spécial du Fisac. […] 34 Selon une jurisprudence constante, les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du traité CE concernant les aides d'État à moins qu'elles constituent le mode de financement d'une mesure d'aide, de sorte qu'elles font partie intégrante de cette mesure (arrêt du 13 janvier 2005, Streekgewest, C-174/02, Rec. p. I-85, point 25).
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[…] 11. L'article 2 du décret n° 95-1140, du 27 octobre 1995, relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (6) prévoit qu'une partie de l'excédent du produit de la TACA alimente un compte spécial du Fisac. […] 14 – C-174/02, non encore publié au Recueil, point 28.
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