Décret n°95-1155 du 26 octobre 1995 portant modification du code des marchés publics applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code des communes ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, ensemble la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans ce territoire ;

Vu le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des montants prévus aux articles 123 et 321 du code des marchés publics ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,