Décret n°95-1134 du 24 octobre 1995 modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-746 du 26 mai 1995 ;

Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-326 du 19 avril 1994 ;

Vu le décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 1995 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 12 mai 1995,