Décret du 24 octobre 1995 portant approbation des modifications du statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte ;
Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes ;
Vu le décret du 27 avril 1979 portant approbation du statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime ;
Vu le décret du 15 mars 1983 portant approbation des modifications du statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ;
Vu le décret du 12 décembre 1985 portant approbation des modifications du statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime ;
Vu l'avis de la commission paritaire commune en date du 28 juillet 1995,
Sont approuvées les dispositions ci-annexées modifiant le statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.
L'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 1er du présent décret est fixée à la date du transfert de propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.