Décret n°95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1, L. 722-4 et D. 242-15-1 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 7-IV ;

Vu le décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les allocations familiales et d'assurance vieillesse, et notamment son article 1er, II ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 décembre 1995 ;

Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 1995 ;

Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 décembre 1995,